de Maine-et-Loire

Faire confiance : le droit à l’erreur

Mis à jour le 24/07/2019

Déclaration erronée ou incomplète, oubli d’un justificatif ou d’un signalement de changement de situation... la MSA devient plus souple et plus tolérante envers l’adhérent qui se trompe. Désormais, elle n’applique plus de sanction au premier manquement.

1/ Renforcer la relation de confiance avec nos adhérents


Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Afin de faciliter les relations des usagers avec leur administration, la loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) vous offre la possibilité de rectifier une erreur si elle est commise de bonne foi et pour la première fois.
C’est la possibilité de se tromper dans une déclaration sans risquer une sanction dès le premier manquement. 


Quelles sont les exceptions ?

Ce principe ne s’applique toutefois pas aux fraudeurs, ni aux récidivistes !
Les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans le champ d’application du droit à l'erreur. L’erreur ne sera pas non plus tolérée si elle porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou enfreint les engagements européens et internationaux.


Vous avez perçu une prestation à tort

Si vous avez perçu une prestation à laquelle vous n'avez plus droit, la MSA vous demandera son remboursement ou retiendra la somme sur vos prestations à venir.

Contactez rapidement votre MSA pour signaler toute erreur ou changement de situation.
 
Afin de ne pas vous tromper, retrouvez les erreurs les plus fréquentes dans les pages suivantes.