1/ La demande de CMG

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez effectuer une demande auprès de votre MSA dès le premier mois de recours à une structure, une micro-crèche ou d'emploi de votre assistant(e) maternel(le) ou de votre employé(e) à domicile. Cette démarche est disponible en ligne depuis Mon espace privé.

Réforme du CMG : une aide plus adaptée pour les famille

À partir de septembre 2025, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) évolue pour mieux s’adapter à votre situation et mieux prendre en compte les besoins des familles qui ont recours à un assistant maternel ou une garde d’enfants à domicile.  

La réforme vise aussi à rapprocher les coûts de l'accueil individuel (assistant maternel, garde d'enfant à domicile) avec celui de l'accueil collectif (crèche). 

Un nouveau calcul plus personnalisé

Employer un assistant maternel ou un salarié de garde à domicile peut représenter un défi pour de nombreuses familles. Pour vous permettre de financer l’accueil de votre enfant par ces professionnels, le mode de calcul du CMG évolue.

Dès le 1er septembre, des critères plus précis seront pris en compte pour déterminer le montant de l’aide financière correspondant à votre situation réelle : 

• Les ressources mensuelles de votre famille ;
• Le nombre d’enfants à votre charge ;
• Le coût horaire de la garde choisie ;
• Le nombre d’heures de garde par mois.

Autres nouveautés : 

• Il n’y a plus de limite pour le montant de votre CMG : chaque heure d’accueil est prise en compte dans son calcul et est en partie financée ; 
• Le mode de calcul est désormais le même quel que soit l’âge de l’enfant : la distinction entre les enfants de moins de 3 ans et ceux âgés de 3 à 6 ans est supprimée ; 
• L’obligation d’un minimum de 15 % du coût de la garde restant à votre charge est supprimée.

Vous êtes déjà bénéficiaires du CMG
Vous n’avez aucune démarche à accomplir, le nouveau calcul s’appliquera automatiquement et votre CMG pourra soit augmenter, soit diminuer. 
Dans le cas où le montant de votre CMG baisse, un complément pourra vous être versé, sous certaines conditions. Si vous y avez droit, vous n’avez aucune démarche à faire, le versement de ce complément est automatique.

Vous demandez le CMG pour la première fois ou pour l'acceuil d'un nouvel enfant 
L’application du nouveau calcul est automatique.
Vous pouvez faire une demande de prestation sur msa.fr, en vous connecnatnt à Mon espace privé, rubrique Services et démarches > Famille et logement > Enfance (Paje, mode de garde) > Demander le complément de libre choix du mode de garde de la paje.  

Condition de résidence

A compter du 1er janvier 2025, pour bénéficier de la prestation, vous devez également justifier d’une résidence stable et régulière en France, c'est à dire :

• résider sur le territoire français au moins 9 mois ( ne pas dépasser 92 jours d’absence consécutifs ou non) par année civile ou de date à date,
• bénéficier d’un droit de séjour si vous êtes de nationalité étrangère (être titulaire d’un titre de séjour.

Lors de votre première demande

Si vous n'avez jamais perçu de prestations familiales de la part de la MSA ou si votre dernière demande date de plus de 6 mois, vous devez également effectuer une déclaration de situation et une déclaration de ressources dans Mon espace privé.
 

Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile

Votre MSA accomplit les formalités nécessaires auprès de l’Urssaf service Pajemploi afin de vous affilier en qualité d'employeur. L’Urssaf service Pajemploi vous adresse ensuite un numéro d'employeur indispensable pour créer votre compte et effectuer vos déclarations sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.

Votre déclaration à effectuer chaque mois 

Vous devez déclarer à l’Urssaf service Pajemplo le nombre de jours et/ou d'heures travaillées et la rémunération versée à votre salarié(e) entre le 25 du mois en cours et le 05 du mois suivant.
2 jours après votre déclaration, Pajemploi vous verse votre CMG.

> Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr
 

Vous faites garder votre enfant via une structure

Le CMG est calculé à partir du montant des frais que vous avez dépensés pour la garde de votre enfant. Chaque mois, vous envoyez à votre MSA :

•  la facture délivrée par la structure ou la micro-crèche ;
•  ou l’attestation mensuelle complétée et signée par vous et par la structure.

Changement de situation

Votre MSA reste votre interlocuteur pour toute nouvelle demande ou changement de situation susceptible de faire évoluer le montant de l’aide (évolution des revenus, changement de mode de garde, changement de situations…).
 

 Crédit : Accoss - Urssaf

A noter

Le versement de votre CMG apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant : VIR SEPA Union pour le recouvrement.