1/ Les conditions d'éligibilité

Qui est concerné ?

Un report de paiement des cotisations et contributions sociales 2023 est possible pour les employeurs et les non-salariés agricoles qui font face à des difficultés financières en ce début d’année, en raison de l’épidémie d’influenza aviaire qui sévit depuis le mois d’août 2022. Ce dispositif vient en complément de celui déployé à l'identique en 2022. 

 

Dans quels départements ?

Vous pouvez demander le report si votre entreprise est située dans les départements touchés par cette épidémie.
> Consultez la liste

Actuellement, l’épidémie d’influenza aviaire touche très majoritairement les départements suivants : Vendée et Loire-Atlantique, Maine et Loire, les Deux-Sèvres.

 

Quelles cotisations ?

A l’exception des contributions de santé et prévoyance, le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes :

• Si vous êtes employeur : à l’exception des contributions de santé et prévoyance, les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…).
• Si vous êtes non-salarié agricole : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les contributions sociales et les cotisations conventionnelles recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).
• Si vous êtes cotisant de solidarité : la cotisation de solidarité ainsi que les contributions sociales, les cotisations légales et conventionnelles identiques à celles des chefs d’exploitation.

 

A noter 

Même si vous êtes concerné par ces mesures de report, vous devez continuer à respecter les délais de vos échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.