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de Maine-et-Loire

Prime d'activité : une seule demande par foyer auprès de la MSA

Mis à jour le 05/10/2017

La prime d'activité (PPA) est une prestation familiale versée pour un foyer dont au moins un des membres dispose de revenus d'activité professionnelle. Cette prestation nécessite le dépôt d'une demande pour le foyer auprès de la MSA. Exemple : un couple ne peut faire qu'une demande pour le foyer.

Où déposer votre demande de prime d'activité ?

1 - Vous relevez de la MSA
Votre foyer bénéficie de prestations familiales de la part de la MSA :
vous devez obligatoirement déposer votre demande auprès de la MSA.
 
Vous ou votre conjoint êtes tous les deux salariés agricoles mais vous ne bénéficiez d'aucune prestation familiale :
vous devez obligatoirement déposer votre demande auprès de la MSA.

Votre foyer bénéficie de prestations familiales de la part de la CAF mais vous ou votre conjoint relève du régime agricole en tant qu'Exploitant Agricole :
vous devez obligatoirement déposer votre demande auprès de la MSA et réclamer un certificat de mutation au 01/01/2016 auprés de la CAF.
 
Votre foyer ne bénéficie d'aucune prestation familiale mais vous ou votre conjoint relève du régime agricole en tant que salarié agricole :
Déposez votre demande auprés de la MSA.
 
Votre foyer ne bénéficie d'aucune prestation familiale mais vous ou votre conjoint relève du régime agricole en tant qu'Exploitant Agricole :
vous devez obligatoirement déposer votre demande auprès de la MSA.
 
2 - Vous avez le choix
Votre foyer bénéficie de prestations familiales de la part de la CAF mais vous ou votre conjoint relève du régime agricole en tant que salarié agricole :
vous avez la possibilité de demander par courrier votre changement d'allocataire et votre mutation auprès de la CAF vers la MSA.
En même temps, vous pouvez déposer votre demande de prime d'activité auprès de la CAF qui transmettra l'ensemble de vos droits et prestations en cours à la MSA.
 
3 - Vous relevez de la CAF
Votre foyer bénéficie de prestations familiales de la part de la CAF et aucun membre ne relève du régime agricole :
vous devez obligatoirement déposer votre demande auprès de la CAF.

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