de Maine-et-Loire

Vos obligations en lien avec la pénibilité au travail

Mis à jour le 29/03/2019

Afin de prendre en compte les conséquences de certains facteurs de risques professionnels, ont été mis en place des dispositifs de prévention (obligation de négocier un accord pour prévenir la pénibilité) et de compensation (instauration du Compte professionnel de prévention ; mise en place du départ à la retraite anticipé en cas d’incapacité permanente).

Ces dispositifs s'appuient notamment sur la démarche d'évaluation des risques professionnels mise en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs.


Evaluer

En tant qu'employeur, vous devez identifier et évaluer les risques professionnels présents dans votre entreprise et retranscrire votre évaluation dans un Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
> Pour en savoir plus, consultez l'article sur le DUERP

Parmi ces facteurs de risques professionnels, certains sont la base de dispositifs de prévention ou de compensation nécessitant des actions spécifiques : facteurs de risque liés aux activités exercées en milieu hyperbare, aux températures extrêmes, au bruit, au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes et au travail répétitif.

Le détail des 6 facteurs concernés sont consultables sur le site Internet du compte professionnel de prévention (C2P) 

Certaines branches professionnelles ont élaboré des référentiels (sous la forme d'accord de branche étendu ou de référentiel de branche homologué) sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour réaliser votre évaluation de ces 6 facteurs de risque.

Pour les entreprises du paysage (référentiel homologué élaboré par l'UNEP) :
> Téléchargez le référentiel sur le site du Ministère du Travail

Pour les métiers du secteur de la production agricole, un guide non homologué a été élaboré par le Ministère de l'Agriculture :
> Téléchargez le guide sur le site du Ministère de l'Agriculture


Prévenir

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises et les établissements publics (pour leur personnel de droit privé) d’au moins 50 salariés ainsi que les entreprises appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés sont tenus d’engager une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail :
  • lorsque au moins 25 % de salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels ;
  • ou lorsque l'indice de sinistralité de l'entreprise ou du groupe au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est supérieur à 0,25*.

* Ensemble des accidents du travail et maladies professionnelles (hors accidents de trajet) imputés à l'employeur sur les 3 dernières années rapporté à l'effectif de l'entreprise

Les entreprises ou groupes dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et moins de 300 salariés sont toutefois dispensés de cette obligation (négociation d’un accord ou à défaut un plan d’action) dès lors qu’ils sont couverts par un accord de branche étendu portant sur la prévention de la pénibilité.

A l’issue de la négociation et en l’absence d’accord, un procès-verbal de désaccord doit être établi. Un plan d’action doit être alors élaboré et soumis pour avis au Comité social économique (CSE).

Les accords ou plans d'action portent sur une liste de thèmes dont certains sont obligatoires. Ils doivent être déposés auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

La méconnaissance de ces règles vous expose à une pénalité, fixée par la DIRECCTE.

> Pour plus d’informations, vous êtes invités à vous rapprocher des services de la DIRECCTE
 

Déclarer

Lorsque les mesures de prévention sont insuffisantes, des mécanismes de compensation sont mis en œuvre.

Le Compte professionnel de prévention (C2P) permet de comptabiliser des droits sous forme de points que chaque travailleur acquière lorsqu'il est exposé à un ou plusieurs des 6 facteurs de risque professionnel sous certaines conditions (exposition dépassant les seuils règlementaires, après application des mesures de protection collective et individuelle).

L'acquisition des points se fait via la déclaration de l'employeur, transmise à la MSA par le Tesa ou lors de la dernière DSN de l'année ou lors de la DTS du 4e trimestre (ou avant pour les fins de contrats).

Pour remplir votre déclaration, vous devez indiquer pour chaque salarié s'il est exposé à un ou plusieurs des 6 facteurs de risque au-delà des seuils ainsi que sa durée d'exposition.