Les exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles
Mis à jour le 11/04/2024
A compter du 1 er janvier 2023 le dispositif TO-DE existant est prolongé pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Au 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 SMIC.
- 1/ Qui peut en bénéficier ?
- 2/ Comment calculer l'exonération ?
- 3/ Quelle est la durée d’application de l’exonération ?
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4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
- 5/ Règles de cumul et renonciation au profit de la réduction Fillon
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les démarches à effectuer par tous les employeurs
Vous devez procéder à la déclaration de l'embauche du salarié auprès de votre MSA par le biais du Tesa simplifié, du Tesa+ ou de la DPAE/DSN.
En savoir plus : Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution choisir ?
Les démarches à effectuer par les groupements d'employeurs recourant au CDI
Pour attester au moment de l'embauche de la qualité de demandeur d'emploi du travailleur occasionnel, un justificatif de l'inscription du salarié à Pôle emploi doit être communiqué à la caisse de MSA compétente.
3/ Quelle est la durée d’application de l’exonération ?
5/ Règles de cumul et renonciation au profit de la réduction Fillon
