Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales

Mis à jour le 30/05/2022

Vous êtes nouvellement affilié(e) auprès de la MSA du fait de l’exercice d’une activité agricole. Vos cotisations et contributions sont calculées annuellement. Votre assiette est calculée provisoirement de manière forfaitaire, puis régularisée sur la base de vos revenus professionnels.

2/ Les exceptions à l’assiette forfaitaire


L’assiette forfaitaire ne vous est pas appliquée, sous certaines conditions, dans les deux situations suivantes :

  • vous poursuivez l’activité de l’exploitation ou de l’entreprise agricole initialement effectuée par votre époux(se) ou partenaire PACS ;
  • vous vous installez, en qualité de co-exploitant(e) ou d’associé(e), au sein d’une co-exploitation ou société formée avec votre époux(se) ou partenaire PACS.


Le transfert d’exploitation ou d’entreprise agricole entre époux ou partenaires pacsés

Vous reprenez l’exploitation ou l’entreprise de votre époux ou partenaire pacsé et devenez chef d’exploitation ou d’entreprise au lieu et place de ce dernier et les conditions du "dispositif de transfert entre époux" sont réunies. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier de l’assiette forfaitaire de nouvel installé sauf si cette reprise d’activité fait suite au décès de votre conjoint.
> En savoir plus sur la reprise en cas de décès du conjoint


Les conditions à remplir pour obtenir la dérogation

Le bénéfice du dispositif de transfert entre époux est applicable si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies au moment de ce transfert :

  • La reprise de l’activité du conjoint cédant par le seul conjoint succédant.
  • Les conjoints doivent avoir fait l’objet d’une imposition commune pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations (moyenne triennale ou option assiette annuelle).
  • La consistance de l’exploitation de ne doit pas avoir variée de plus ou moins deux SMA suite au transfert d’exploitation.
  • L’époux repreneur ne doit pas être au moment du transfert chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.


Si le "dispositif de transfert entre époux" est applicable, votre assiette sociale sera constituée de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal relatifs à la période prise en compte pour le calcul des cotisations (moyenne triennale ou option pour l’assiette annuelle).

A noter : la notion de foyer fiscal mentionnée à l’article L.731-16 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime a pour conséquence d’intégrer dans l’assiette des cotisations, les revenus professionnels agricoles du cédant, du cessionnaire et des éventuels autres membres du foyer fiscal, qu’il s’agisse aussi bien de bénéfice que de déficit.

 
EXEMPLE
Monsieur est chef d’une exploitation individuelle (dégageant des bénéfices agricoles) et il dirige une entreprise de travaux agricoles (dégageant des bénéfices industriels et commerciaux). Madame reprend l’exploitation agricole le 1er décembre de l’année N, l’entreprise de travaux agricoles est liquidée.
L’assiette sociale en année N+1 de Madame inclura les bénéfices agricoles dégagés au titre de l’exploitation agricole ainsi que les BIC dégagés par Monsieur résultant de l’entreprise de travaux agricoles.

 
Il vous faut formuler une option via le formulaire dédié si vous voulez bénéficier de l’assiette forfaire de nouvel installé (uniquement en cas de décès).

> Télécharger la demande d’option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire de nouvel installé 
 

L’installation entre conjoints ou co-exploitation entre époux

Vous vous installez avec votre époux ou partenaire pacsé (présent initialement sur l’exploitation comme collaborateur d’exploitation ou d’entrepris agricole) en qualité de coexploitant ou d’associé de société formée entre conjoints ou partenaires pacsés.
 

​Les conditions à remplir pour obtenir la dérogation

L’assiette forfaitaire de nouvel installé n'est pas applicable si les conditions suivantes sont réunies au moment de votre installation :

  • Installation en qualité de co-exploitant ou d’associé participant (uniquement entre conjoints).
  • Le conjoint qui s’installe doit avoir été présent sur l’exploitation en qualité de collaborateur (ou conjoint participant) durant la période prise en compte pour le calcul des cotisations et doit avoir acquitté à ce titre ses cotisations AVI.
  • Les conjoints doivent avoir fait l’objet d’une imposition commune pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations (moyenne triennale ou option assiette annuelle).
  • La consistance de l’exploitation de ne doit pas avoir variée de plus ou moins deux SMA suite à l’installation entre conjoints.


Si ces conditions sont remplies, l’assiette sociale de chacun des conjoints correspond à sa part dans la participation aux bénéfices des revenus agricoles du foyer fiscal relatif à la période prise en compte pour le calcul des cotisations.
 

A NOTER

La notion de foyer fiscal mentionnée à l’article L.731-16 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime a pour conséquence d’intégrer dans l’assiette des cotisations, les revenus professionnels agricoles du cédant, du cessionnaire et des éventuels autres membres du foyer fiscal, qu’il s’agisse aussi bien de bénéfice que de déficit.
 

Illustration

Monsieur est chef d’exploitation à titre individuel (dégageant des bénéfices agricoles) et à la tête d’une entreprise de travaux agricoles (ETA) générant des bénéfices industriels et commerciaux. Son épouse bénéficie du statut de collaboratrice pour les deux activités.  Les époux s’installent en coexploitation sur l’exploitation agricole. Monsieur conserve son entreprise de travaux agricoles.

Quels revenus composent l’assiette sociale de Madame ?
Il convient de retenir pour le calcul de l’assiette sociale de Madame uniquement la part correspondant à son activité sur l’exploitation agricole. A contrario, il en résulterait une double imposition des bénéfices industriels et commerciaux dégagés au titre de l’entreprise de travaux agricoles.
 

  

SOURCES

Article L.731-16 du code rural et de la pêche maritime ;
Circulaire DEPSE/SDPS/C.97/n°7023 du 3 septembre 1997 ;
Circulaire CCMSA n°2000-30 du 10 avril 2000 

 

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