La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Mis à jour le 07/10/2021
Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Dans quelles entreprises ou établissements la CSSCT est-elle obligatoire ?
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) font partie, avec d’autres commissions thématiques (commission « Formation », commission de l’égalité professionnelle…), des commissions susceptibles d’être créées, ou devant l’être, au sein du comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés
Cette commission doit obligatoirement être créée au sein du CSE dans :
- les entreprises d’au moins 300 salariés. L’effectif est apprécié selon les modalités prévues par le code du travail
- les établissements distincts d’au moins 300 salariés
- les établissements mentionnés à l’article L. 4521-1 du code du travail (par exemple : établissement comportant au moins une installation nucléaire de base, classés Seveso, etc.), sans condition d’effectif
Sur décision de l’inspection du travail :
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut imposer la création d’une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Que la mise en place soit obligatoire ou non, il appartient à l’accord d’entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts, de fixer également les modalités de fonctionnement et le cadre de mise en place des CSSCT.
Quelle est la composition de la CSSCT ?
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel (désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants). Lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la CSSCT, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.
Quelles sont les attributions de la CSSCT ?
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur.
