En tant qu’organisme privé chargé d’une mission de service public, la MSA de Maine-et-Loire a désigné la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
 

Les missions de la PRADA 

• Faciliter l’instruction des demandes d'accès aux documents administratifs, c’est-à-dire réceptionner les demandes ainsi que les éventuelles réclamations, veiller à leur instruction par les services concernés de l’organisme ; 
   
• Assurer la liaison entre la caisse de MSA et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) et être son interlocuteur privilégié au sein de l’organisme.
   

Qu'est-ce que la CADA ? 

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Elle peut être saisie par les personnes physiques ou morales qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La Commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

La CADA publie chaque année un rapport d’activité et rend publique la liste des avis favorables.
 

Coordonnées : 

MSA de Maine-et-Loire
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
49938 ANGERS CEDEX
02 41 31 75 75 
prada@msa49.msa.fr